CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE RETOUR ET DE GARANTIE
PRÉAMBULE.
Les présentes conditions générales de vente et de garantie (les « conditions ») s’appliquent aux contrats de vente et d’achat de machines, d’accessoires, de pièces détachées et de services commercialisés par GOTAPPING, S.L. (ci-après GOTAPPING, le propriétaire, le fabricant ou le vendeur) dont le siège social est situé C/ Nueva, 1 5ºC, 20150 Villabona, Espagne et dont le numéro de TVA est : ESB20158887 ; à ses clients, dans la mesure où les parties contractantes s’y réfèrent et sans préjudice des clauses particulières qui, le cas échéant, peuvent être établies par ces derniers et qui prévalent sur les présentes conditions générales.
Il est entendu que les parties se sont référées aux présentes Conditions non seulement lorsque cela est expressément indiqué dans un contrat d’achat particulier ou une commande ferme acceptée par le Client, mais également lorsque cette référence a fait partie de l’offre de GOTAPPING à travers le devis correspondant ou d’autres documents commerciaux, tels que catalogues, brochures ou factures ou dans les mentions légales contenues dans le site Internet de GOTAPPING www.go-tap.es.
Dans la mesure où cela n’a pas été expressément convenu dans un contrat particulier, et dans la mesure où cela n’est pas prévu par les dispositions des présentes conditions générales, les deux parties se soumettent, en cas de vente internationale, à la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
L’accès, la reproduction et l’utilisation des services du Site Internet nécessitent l’acceptation préalable des Conditions d’utilisation en vigueur à tout moment ; LE PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de modifier ces Conditions lorsqu’il le jugera opportun, en publiant le nouveau texte sur le Site Internet. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de connaître les Conditions d’utilisation avant d’accéder aux produits et services du Web ; si tu n’es pas d’accord avec elles, abstiens-toi de l’utiliser.
PROPRIÉTÉ
Le Site Web est une œuvre composée de divers éléments intégrés et indissociables (textes, illustrations, photographies, images animées, vidéos, programmes informatiques, y compris les codes html du site Web, etc.), dont la Propriété Intellectuelle appartient au PROPRIÉTAIRE, à l’exception des matériels obtenus sous licence auprès de tiers.
LE PROPRIÉTAIRE et ses concédants conservent à tout moment la Propriété Intellectuelle sur le Site Internet et sur les différents éléments qui le composent, considérés individuellement, dans toutes les copies qui en sont faites (quel que soit le support dans lequel elles sont incorporées), en ne leur concédant que les droits d’utilisation décrits ci-dessous. Tout droit non expressément concédé s’entend réservé.
En plus de ce qui précède, LE PROPRIÉTAIRE est responsable de la sélection, de la conception de la structure et de la mise en page des contenus du site Web, ainsi que celui qui a pris l’initiative et assumé le risque de réaliser les investissements substantiels visant à obtenir, numériser et présenter les mêmes, lui correspondant, par conséquent, la protection que l’article 12 et le titre VIII du livre II de la loi sur la propriété intellectuelle peut accorder sur le site Web, considéré comme une base de données.
LE PROPRIÉTAIRE est également l’unique propriétaire de la conception et de l’image graphique du Web, se réservant les actions légales pertinentes qui peuvent lui correspondre contre les personnes qui réalisent des imitations ou des utilisations déloyales de la même.
CONTENU DU SITE ET TÉLÉCHARGEMENTS. UTILISATIONS AUTORISÉES ET INTERDITES.
Il est permis :
La navigation sur le site Web, c’est-à-dire l’accès et la visualisation sur un appareil, toute reproduction temporaire ou accessoire étant autorisée, à condition qu’elle ne soit pas volontaire et qu’elle fasse partie intégrante et essentielle du processus technologique de transmission. La navigation dans certaines rubriques du site Internet nécessite une inscription préalable.
Bénéfice (inscription préalable), des services et avantages fournis par LE PROPRIÉTAIRE par l’intermédiaire du Site Internet à ses utilisateurs, dans les conditions expressément indiquées dans les différentes rubriques.
Elle est strictement interdite :
Toute opération à l’égard du Web, de son contenu, des produits téléchargés et des copies de l’ensemble de ceux-ci qui serait contraire à la Loi, aux bonnes coutumes et à la bonne foi.
Toute utilisation en dehors de la sphère personnelle et privée, en particulier celles à des fins commerciales ou professionnelles, y compris l’envoi de publicité ou de messages et la collecte et le traitement de données de tiers.
Tout type d’extraction, de communication publique et/ou de transmission, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, en dehors de la sphère privée d’utilisation autorisée et, en particulier, leur incorporation dans toute autre œuvre, y compris les sites Web, les collections ou les bases de données. Les exceptions à cette interdiction sont la publication dans les médias des documents téléchargeables de la section Salle de presse.
La suppression, la dissimulation ou la falsification des avis et des avertissements relatifs à la propriété intellectuelle ou industrielle du site Web ou de l’un des produits fournis par son intermédiaire.
Les opérations et activités expressément interdites dans toutes les autres sections des présentes conditions générales et, en général, tout ce qui peut nuire au fonctionnement normal du site Web, aux autres utilisateurs ou à tout tiers.
LIENS VERS LE SITE WEB
L’établissement de liens et d’hyperliens vers le Web à partir d’autres pages ou sites Web est autorisé, à condition qu’ils ne soient pas réalisés d’une manière qui porte atteinte à l’image publique et à l’image de marque du PROPRIÉTAIRE, du Web ou de l’une des personnes et de l’un des produits qui y sont mentionnés. Dans l’établissement de liens vers le site Web, il est expressément interdit d’utiliser des techniques qui impliquent une confusion sur l’identité et la propriété des contenus, telles que le cadrage ou autres.
Il est interdit d’établir des liens à partir de pages ou de sites Web dont les contenus promeuvent ou préconisent, directement ou indirectement, tout type de violence, de discrimination, de pornographie ou d’activité illégale. De même, l’établissement de liens à des fins commerciales est expressément interdit.
Dans la création de liens est expressément interdite l’utilisation d’éléments extraits du Web, sans le consentement exprès et préalable du PROPRIÉTAIRE.
En aucun cas, on ne peut comprendre que les liens vers le Web à partir de pages ou de sites Web de tiers impliquent des relations du PROPRIÉTAIRE avec les propriétaires de ceux-ci, ni qu’ils impliquent une approbation, un parrainage ou une recommandation du PROPRIÉTAIRE sur ceux-ci, de sorte que le PROPRIÉTAIRE ne sera en aucun cas responsable en ce qui concerne leur contenu et leur légalité.
CONTENU ET COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR
En tant que client ou utilisateur du Web, tu acceptes de faire un usage approprié du contenu et des services offerts à travers le même et de ne pas les utiliser pour :
Se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public.
Diffuser des contenus ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique, terroriste ou portant atteinte aux droits de l’homme.
Causer des dommages aux systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE, de ses fournisseurs ou de tiers, introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer les dommages susmentionnés.
Diffuser des contenus qui portent atteinte à l’image et à la réputation du PROPRIÉTAIRE ou de tiers.
Violer les droits de propriété intellectuelle, industrielle, d’image, d’honneur ou autres qui correspondent au PROPRIÉTAIRE ou à des tiers.
LE PROPRIÉTAIRE aura toute liberté de décider si les contributions et les messages sont finalement publiés sur le Web ou non, étant habilité à les retirer lorsqu’il le jugera opportun.
La violation de l’une des règles contenues dans les présentes conditions d’utilisation et, en particulier, des dispositions de la présente clause, autorisera LE PROPRIÉTAIRE à retirer immédiatement l’utilisateur ou l’abonné du site Web.
MODES DE PAIEMENT
Le système t’indiquera automatiquement les modes de paiement disponibles pour ta commande. Il s’agit de : PAYPAL (qui permet le paiement par carte de crédit) ou le virement bancaire à l’avance.
Nous garantissons que chaque transaction est sécurisée à 100 %.
MÉTHODES D’EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Nous travaillons avec les meilleures agences de transport privées (FedEx, GLS, NACEX…) garantissant que nos envois parviendront toujours à nos clients avec les garanties de transport maximales.
Les frais de livraison pour les envois à destination de l’Espagne et des pays de l’UE seront gratuits à partir de 250 euros nets hors TVA. Et ils seront de 9 euros plus TVA pour les montants inférieurs.
Après confirmation du paiement, ta commande sera traitée et expédiée dans un délai approximatif de 3 à 5 jours ouvrables et selon la disponibilité, la plupart de nos produits sont soit en stock, soit dans nos entrepôts en Espagne.
Les aspects suivants doivent être pris en compte lors du calcul du délai de livraison prévu :
Les commandes passées le week-end (samedi et dimanche) et les jours fériés seront considérées comme ayant été passées le jour ouvrable suivant. Il n’y a pas de préparation de commande ces jours-là et les entreprises de transport ne collectent pas les commandes ces jours-là.
Les commandes passées après 12h00 un jour ouvrable seront considérées comme ayant été passées le jour ouvrable suivant aux fins de livraison.
Aucune livraison n’est effectuée le week-end.
Si l’un des produits de la commande n’est pas en stock dans l’entrepôt, il est possible que le temps de préparation de la commande soit augmenté. Nous te contacterons pour te tenir informé à tout moment du délai de livraison et te proposerons un autre produit similaire ou annulerons la commande.
Nous nous réservons le droit de ne pas confirmer une commande pour une raison précise telle que l’absence de stock du produit, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison.
En cas d’urgence à recevoir la commande, il convient de nous contacter pour évaluer les différentes options à admin@go-tapping.com.
Toute livraison ne pouvant être effectuée pour cause de force majeure, d’accident, de grève, de décision administrative ou de grève des transports indépendante de notre volonté ne pourra donner lieu à aucun droit de la part du client, et la livraison sera reportée jusqu’à ce que la livraison soit possible.
Retours :
Conformément aux dispositions de l’art. 44 de la loi 7/1996, du 15 janvier du règlement du commerce de détail, le client aura le droit de révoquer la commande demandée dans un délai de sept jours ouvrables après réception de celle-ci, communication préalable à Arístegui Maquinaria, S.L. à condition que l’outil ou la machine retourné ne soit pas utilisé ou manipulé et qu’il soit en parfait état pour sa vente ultérieure en tant qu’article neuf, y compris son emballage d’origine, ses outils et son mode d’emploi.
Le retour aura une charge de 10 € pour les frais de manutention et d’expédition de la machine, de sorte que le client recevra un remboursement du montant payé à l’exception de ces 10 €.
Dans le cas où la marchandise est manifestement utilisée et subira donc une dévaluation commerciale lors de sa recommercialisation en tant que « produit d’occasion », sa valeur sera réduite. Il en est de même en cas d’absence de l’emballage d’origine ou de son intégrité, ce qui nous oblige à demander au producteur de le racheter et de le remplacer.
Le client enverra la marchandise à la structure logistique de notre entreprise Arístegui Maquinaria S.L. avec son propre transporteur, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la rétractation. Les frais d’expédition du retour seront à la charge du client.
La responsabilité de l’envoi jusqu’à l’accusé de réception dans notre entrepôt sera du client. Nous te conseillons donc d’assurer l’envoi contre le vol, la perte ou les dommages dus au transport (nous serons responsables du transport aller, mais ne pouvons pas assumer la responsabilité du transport retour que nous n’organisons pas).
Après réception de la marchandise, nous rembourserons au client le montant total de la transaction (à l’exception des limitations des points ci-dessus et des éventuels frais supplémentaires), dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la marchandise retournée, en utilisant le même mode de paiement que celui choisi par le client, sauf cas particuliers.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour se rétracter volontairement, sans pénalité et sans indication de motif. Dans le cas où le consommateur et utilisateur souhaite se rétracter de l’achat du produit ou de la contraction du service, il peut utiliser le formulaire de rétractation (ce formulaire se trouve sur la page suivante) pour communiquer sa décision au vendeur ou au prestataire de service.
L’achat doit être retourné avec tous ses produits. Dans tous les cas, pour des raisons d’hygiène, les produits à retourner doivent être en parfait état, non utilisés, dans leur emballage et scellé d’origine et avec tous leurs accessoires.
Les frais de retour sont à la charge du client. Nous n’acceptons en aucun cas les envois en port dû.
Le client devra s’assurer que le produit et son emballage arrivent en parfait état, étant nécessaire d’emballer les articles correctement, afin d’éviter d’éventuels dommages pendant le transport.
Une fois que nous aurons reçu le colis de retour, nous vérifierons son état et dès que nous aurons vérifié que les articles retournés, ainsi que les éventuels accessoires, échantillons, cadeaux promotionnels et documentation, sont complets et en parfait état, nous enverrons au client un courrier électronique pour lui notifier l’approbation ou le rejet du remboursement.
Le remboursement de tous les paiements reçus pour l’achat, y compris les frais de livraison, sera effectué dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de la rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Nous nous réservons le droit de retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve du retour des produits, la condition la plus importante étant remplie en premier.
Nous ne procéderons à aucun remboursement si le produit a été utilisé.
GARANTIE JURIDIQUE
Dans le cas où le client reçoit un produit erroné ou endommagé, ou en cas de perte ou d’endommagement des produits par le transporteur, le client peut demander un remboursement et/ou un remplacement dans les 14 jours calendaires suivant la livraison du produit. Dans ce cas, nous nous engageons à prendre en charge les frais de retour, nous nous chargerons de récupérer le produit défectueux et/ou de remplacer le produit manquant par un produit identique sans frais supplémentaires pour le client.
En général, la garantie légale pour les produits est de trois ans à compter de la livraison (deux ans dans le cas de contenus numériques ou de services).
L’utilisateur ou le client dispose de deux mois pour signaler les défauts de conformité éventuellement constatés sur le produit. En tout état de cause, les défauts signalés après les six premiers mois ne seront pas présumés être des défauts de fabrication.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Tu ne dois remplir et envoyer ce formulaire que si tu souhaites te rétracter du contrat ou du service souscrit).
À l’attention de (tu dois insérer ici le nom de l’entreprise, l’adresse complète et, le cas échéant, le numéro de téléphone, le fax et l’adresse électronique) :
Je t’informe/nous t’informons(*) par la présente que je me rétracte/nous nous rétractons de mon/notre(*) contrat pour la vente des biens suivants/la fourniture du service suivant(*).
Commandé le/demandé le(*).
Nom et adresse du consommateur et de l’utilisateur(s).
Date et signature du consommateur et de l’utilisateur(s).
PRIX ET DISPONIBILITÉ
Tous les prix indiqués dans notre boutique s’entendent hors TVA. Les commandes sont toujours traitées dans l’ordre strict de réception.
En cas de rupture de stock d’un produit commandé, nous contacterons le client pour convenir de nouvelles modalités de livraison. À ce stade, le client peut décider de poursuivre ou d’annuler sa commande.
Une facture électronique sera émise et sera envoyée à l’adresse électronique désignée par le client lors de son inscription sur le site web. La facture sera émise au nom de la personne ou de l’entreprise qui passe la commande. Par conséquent, le client doit s’assurer que la commande est passée au nom correct. Les changements ultérieurs ne seront pas acceptés.
PRODUITS
Les photographies représentant les produits sont fournies à titre indicatif. Les différences entre les photographies et les produits peuvent être minimes et n’affectent pas les caractéristiques essentielles des produits. La couleur des produits présentés dans la boutique peut différer de la couleur réelle du produit en raison de la lumière des photographies.
POLITIQUE D’ÉCHANGE
Pour demander un échange de produit, le client doit contacter le service clientèle dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la commande.
Aucun envoi en port dû ne sera accepté en aucun cas.
Si le produit à échanger a un prix plus élevé que celui acheté précédemment, le client doit payer la différence de valeur. Si, en revanche, le nouveau produit a un prix inférieur à celui acheté précédemment, la différence ne sera pas remboursée en espèces, mais sous la forme d’un chèque cadeau à utiliser lors de ton prochain achat.
Pour gérer tout type de retour ou d’échange de produits achetés sur https://herramientasymaquinariaindustrial.es, le client doit contacter notre service clientèle.
Le client doit indiquer le numéro de commande et nous t’indiquerons exactement toutes les étapes à suivre. Nous t’informons également que nous n’accepterons pas les modifications ou les retours qui n’ont pas été préalablement communiqués par les canaux indiqués.
ANNULATIONS
Le client ou l’utilisateur peut annuler sa commande, tant que celle-ci n’a pas quitté nos entrepôts. Dans ce cas, il doit contacter le PROPRIÉTAIRE par courrier électronique ou par les canaux du service clientèle, en communiquant ses données d’identification et le numéro de référence de la commande.
En cas d’annulation, les montants précédemment payés par l’utilisateur ou le client seront remboursés par le même moyen que celui utilisé pour la transaction initiale.
PROTECTION DES DONNÉES
Les informations ou données personnelles que tu fournis seront traitées conformément aux dispositions de la politique de confidentialité. En utilisant ce site web, tu consens au traitement de ces informations et données et tu déclares que toutes les informations ou données que tu nous fournis sont vraies et correspondent à la réalité.
MODIFICATIONS
LE PROPRIÉTAIRE se réserve le droit d’apporter des modifications inopinées qu’il juge appropriées sur le Web, peut modifier, supprimer ou ajouter du contenu et des services fournis par le biais de ce, et la façon dont ils sont présentés ou situés.
Bien que LE PROPRIÉTAIRE fasse tout son possible pour que les informations contenues sur le Web soient actualisées et exemptes d’erreurs, il n’offre aucune garantie quant à leur exactitude et leur actualité. Il ne garantit pas non plus l’obtention d’un résultat ou d’un but spécifique, de sorte que l’accès et l’utilisation du Web, relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs et des clients.
ACTIONS EN JUSTICE
LE PROPRIÉTAIRE poursuivra la violation des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout usage impropre du Web ou de ses contenus, les atteintes aux droits qui lui correspondent ou à ses concédants, en particulier ceux de la Propriété intellectuelle et industrielle, en exerçant toutes les actions, civiles et pénales, qui peuvent lui correspondre en Droit.
RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES CONFLITS
De même, dans les conditions prévues à l’article 14 du règlement UE 524/2013 relatif à la résolution des litiges de consommation, un lien direct est fourni vers la plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour toute controverse ou tout litige qui pourrait survenir, découlant de ces termes ou conditions, la loi espagnole s’appliquera. La résolution des litiges juridiques sera soumise à la compétence des cours et tribunaux de Donostia-San Sebastián.
