Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE

1.-PRÉAMBULE.

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de garantie (les « Conditions ») s’appliquent aux contrats de vente et d’achat de machines, d’accessoires, de pièces détachées et de services commercialisés par GOTAPPING, S.L. (ci-après dénommé GOTAPPING, le fabricant ou le vendeur) à ses clients, dans la mesure où les parties contractantes s’y réfèrent et sans préjudice des clauses particulières éventuellement établies par elles, qui prévalent sur les présentes Conditions Générales.

1.2 Il est entendu que les parties se réfèrent aux présentes Conditions non seulement lorsque cela est expressément indiqué dans un contrat d’achat particulier ou une commande ferme acceptée par le Client, mais également lorsque cette référence fait partie de l’offre de GOTAPPING au travers du devis correspondant ou d’autres documents commerciaux, tels que catalogues, brochures ou factures ou dans les mentions légales contenues dans le site Internet de GOTAPPING www.go-tap.es.

1.3 Dans la mesure où cela n’a pas été expressément convenu dans un contrat particulier, et dans la mesure où cela n’est pas prévu dans les dispositions des présentes conditions générales, les deux parties se soumettent, en cas de vente internationale, à la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2.-PERFECTIONNEMENT DU CONTRAT.

2.1 Le contrat est considéré comme achevé au moment où GOTAPPING donne son acceptation écrite de la commande, donnant effet à celle-ci. Le contrat est également considéré comme conclu lorsque le Client accepte l’offre ferme ou la confirmation de la commande à GOTAPPING, même si cela ne se produit pas expressément, mais par l’accomplissement d’actes concluants qui révèlent l’accord des volontés, tels que le commencement des opérations avec le consentement du Client, le paiement d’une avance ou l’ouverture d’un crédit documentaire, entre autres.

2.2 Toute modification, altération ou avenant au contrat nécessite, pour être valable, l’acceptation écrite des deux parties.

3.- L’OBJET DU CONTRAT.

3.1 L’objet principal des contrats d’achat auxquels s’appliquent ces conditions sont les machines, ainsi que les lignes de machines et les installations de GOTAPPING. Les pièces de rechange, les composants, les pièces de machines, les produits finis consommables et tout autre bien matériel ou immatériel s’y rapportant, y compris les logiciels, font également l’objet du contrat. Tout ce qui précède est désigné de manière générique comme « les machines » dans le présent document.

3.2. les services d’installation et de montage, de mise en service, de formation et de conseil, d’entretien et d’assistance technique font également l’objet du contrat, de la manière réglementée dans les présentes conditions générales.
4.-PLANS, DESSINS ET DOCUMENTS DESCRIPTIFS.

4.1 Toutes les informations, en images ou par écrit, y compris, mais sans s’y limiter, les poids, dimensions, capacités, prix, performances et autres données des machines figurant sur le site Web de l’entreprise (www.go-tap.es), ainsi que ses catalogues, dépliants, circulaires, listes de prix et autre matériel publicitaire, ont un caractère illustratif et ne sont pas contraignantes, sauf si le devis, la commande ferme ou le contrat y fait expressément référence. Nonobstant ce qui précède, les informations relatives aux performances et aux capacités seront toujours considérées comme approximatives et seront réputées respectées dès lors que les résultats obtenus atteignent 80% des résultats attendus sur la base des informations fournies par GOTAPPING.

4.2 Les plans, dessins, manuels, informations ou documents techniques sur les machines, logiciels ou tout autre élément faisant l’objet du contrat, transmis au Client avant ou après la conclusion du contrat, resteront la propriété exclusive de GOTAPPING, à l’usage exclusif de l’utilisateur pour les besoins spécifiques du contrat, et ne pourront être utilisés à des fins non contractuelles, ni copiés, reproduits, transférés ou communiqués à des tiers, par le Client sans l’accord préalable et écrit de GOTAPPING.

5.- PRIX ET MODE DE PAIEMENT.

5.1. Les prix s’entendent nets pour les machines mises à la disposition du Client dans l’usine de GOTAPPING ou au lieu désigné par GOTAPPING (INCOTERM : EX-WORKS (FACTORY FREIGHT)). Le prix stipulé dans la commande est majoré des taxes, frais, droits et autres redevances applicables.

5.2 Si pendant le processus de construction de la machine objet de l’offre, les prix des matières premières augmentent en raison d’un cas de force majeure ou de toute catastrophe naturelle qui fait fluctuer le marché, GOTAPPING assumera l’augmentation jusqu’à 30%, quant à l’augmentation qui dépasse 30%, GOTAPPING pourra modifier l’offre pour refléter ces augmentations, en informant préalablement le Client. Toutefois, le Client peut résilier le contrat dans les 5 jours de la notification de l’augmentation de prix par GOTAPPING, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité pour ce motif.

5.3. les machines de GOTAPPING sont fabriquées sur commande et sont adaptées aux circonstances du Client, de sorte qu’elles ne peuvent guère être utilisées pour d’autres commandes. Ainsi, en cas de résiliation du contrat ou de retour des machines, pour des raisons non imputables à GOTAPPING, GOTAPPING conservera, à titre d’indemnité, la livraison initiale de 30%. De même, les frais supplémentaires de toute modification de la commande, une fois celle-ci passée par acceptation, seront facturés au client.

5.4. sauf autres modalités établies dans le contrat, le devis ou la commande acceptée, et en règle générale, la forme de paiement consiste en la remise d’un acompte ou d’un paiement anticipé de 30% du prix à titre d’avance à la signature ou à l’acceptation de la commande et le reste du montant restant avant l’expédition des machines. Les pièces de rechange doivent être payées à l’avance pour le montant total avant l’expédition.

5.5. Le retard du client dans l’envoi ou, le cas échéant, la réception des machines n’autorise pas le client à retarder l’exécution de ses obligations de paiement convenues.

5.6. Le client ne peut retenir ou réduire unilatéralement les paiements en raison de réclamations et de demandes ou de toute autre circonstance. Les paiements ne peuvent pas non plus être modifiés unilatéralement en raison de pièces accessoires manquantes ou de travaux ultérieurs effectués en exécution de l’obligation de garantie.

5.7. En cas de retard dans l’exécution des obligations de paiement convenues, GOTAPPING pourra facturer au Client les intérêts moratoires correspondants, en appliquant un taux d’intérêt journalier égal au taux d’intérêt légal en vigueur à un moment donné.

6.- LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES.

6.1. sauf indication contraire dans l’offre ferme ou la commande confirmée par GOTAPPING, le transport des machines se fait aux risques et périls du Client, aux conditions INCOTERM : EX-WORKS (FACTORY FREIGHT) à l’usine de GOTAPPING. Le client est responsable des pertes éventuelles pendant le transport et supporte les frais de port et d’assurance.

6.2. Les risques sont transférés au client conformément à l’INCOTERM convenu : EX-WORKS (FACTORY FREIGHT). GOTAPPING n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages subis par les machines une fois que le transfert de risques a eu lieu. Le client n’est en aucun cas libéré de l’obligation de payer le prix lorsque la perte ou l’endommagement des machines survient après le transfert des risques.

6.3. GOTAPPING notifiera au Client la date et le lieu de la mise à disposition du matériel afin que le Client puisse en prendre possession. Cette notification doit être faite suffisamment à l’avance pour permettre au client de prendre les mesures normalement requises dans de tels cas. Si l’expédition est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de GOTAPPING, le risque est transféré au Client à partir de la date de mise à disposition. Si le matériel n’est pas enlevé dans les 15 jours suivant cette notification, des frais de stockage seront facturés, sans préjudice du transfert des risques.

6.4. Les frais de montage et d’installation des machines, ainsi que la mise en service, sont à la charge du Client, sauf indication contraire dans la ou les offres fermes ou la commande acceptées par GOTAPPING. De même, le risque couvert par l’assurance accident pendant l’installation est à la charge du client. Le Client s’engage à fournir le personnel et les moyens auxiliaires nécessaires lors de l’installation, même si c’est aux frais de GOTAPPING.

6.5 Sauf si le Client informe GOTAPPING, lors de la commande, de règles particulières concernant l’exécution de la livraison, du montage, de l’installation et de la prévention des accidents, ceux-ci seront exécutés conformément aux règles habituelles de GOTAPPING.

6.6 GOTAPPING s’engage à mettre en service le système afin que le Client puisse vérifier qu’il est livré en parfait état de fonctionnement. Après 15 jours à compter de la mise en service du système sans que le Client n’ait notifié d’incident à GOTAPPING, il sera considéré que la mise en service a été satisfaisante et pleinement acceptée par le Client.

6.7. Les bâtiments, entrepôts, magasins ou autres structures où se trouvent l’installation et les machines de GOTAPPING doivent répondre aux conditions indiquées précédemment par GOTAPPING. Le Client devra, à ses risques et périls, gérer et obtenir à ses frais les permis, licences et autorisations nécessaires pour toute modification qui serait nécessaire pour répondre aux conditions indiquées par GOTAPPING, permettant à GOTAPPING d’y entrer et de les inspecter pour vérification. Dans le cas où les conditions indiquées par GOTAPPING ne seraient pas remplies par le Client, GOTAPPING sera soit exonéré de toute responsabilité, soit dispensé de réaliser l’installation jusqu’à ce que ces conditions soient remplies, à sa discrétion.

6.8. Toute référence aux INCOTERMS, qu’elle soit expresse ou qu’elle corresponde à ce que ces conditions réglementent, sera comprise conformément aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale (http://www.iccspain.org), selon le texte en vigueur au moment de la conclusion du contrat, avec les ajouts ou dérogations prévus dans ces Conditions, ainsi que ceux que les parties peuvent convenir par écrit. En cas de doute interprétatif, on appliquera l’INCOTERM qui entraîne la moindre extension des risques et des coûts pour GOTAPPING.

7.-RESERVATION DE LA PROPRIÉTÉ.

7.1. les machines vendues restent la propriété de GOTAPPING jusqu’au paiement total du montant, en réservant sa propriété.

7.2. Le Client s’engage à notifier à GOTAPPING, par bureaufax, télégramme, lettre recommandée ou autre moyen fiable du contenu et de la date, toute procédure judiciaire ou autre réclamation de toute nature qui, à la demande de tiers, pourrait affecter les machines. Il s’engage également à déclarer à tous ceux qui tenteraient de saisir ou de retenir les machines que leur propriété appartient exclusivement à GOTAPPING et coopérera pour établir les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété de GOTAPPING.

7.3. GOTAPPING est en droit d’effectuer, aux frais du Client, toutes les formalités nécessaires pour rendre la réserve de propriété opposable aux tiers de quelque manière que ce soit. En particulier, GOTAPPING est en droit de procéder, par elle-même ou par l’intermédiaire de ses employés, à tous les contrôles qu’elle juge nécessaires pour préserver ses droits de propriété sur le matériel.

7.4. Le Client ne peut vendre, céder, louer, grever, mettre en gage ou transférer les machines de son domicile ou de son entrepôt sans en avoir préalablement payé le prix en totalité à GOTAPPING, sauf accord exprès et écrit de GOTAPPING.

7.5. En cas de violation des obligations du Client en vertu du présent contrat, GOTAPPING a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat ou d’exiger l’exécution, à son choix. En cas de résiliation, GOTAPPING aura le droit de reprendre le matériel livré au Client, en conservant à titre de pénalité les sommes que le Client aura versées au titre de ses obligations. De même, si des conditions de paiement différé sont convenues dans la vente, le non-paiement de deux des échéances entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres échéances.

7.6. Les sanctions prévues à l’alinéa précédent n’empêchent pas GOTAPPING de réclamer des dommages et intérêts d’un montant supérieur pour des dommages manifestement plus importants.

7.7. Une fois les paiements effectués en totalité, GOTAPPING émettra la lettre de paiement appropriée en faveur du Client dans laquelle elle transfère la propriété et le contrôle des machines au Client.

7.8. La réserve de propriété n’affecte pas le transfert de risque décrit à l’article 6.

8.-DÉLAI DE LIVRAISON.

8.1. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : a) la date de conclusion du contrat ; b) la date de réception par GOTAPPING de l’acompte, si le contrat le prévoit.

8.2. Les délais de livraison sont considérés comme approximatifs en faveur de GOTAPPING et, en tout cas, avec une marge de tolérance normale. Le Client ne peut résilier le contrat qu’après avoir dépassé de quatre-vingt-dix (90) jours la date de livraison de la machine, et en tout cas pas avant d’avoir informé GOTAPPING de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, lui accordant un délai de 30 jours à compter de la date de réception de celle-ci. Dans ce délai de trente (30) jours, GOTAPPING peut livrer les machines spécifiées dans la communication du Client, sans devoir aucune compensation ou indemnité au Client.

8.3. Le délai de livraison est automatiquement prolongé d’une période égale au retard du client dans l’exécution des obligations suivantes : a) le paiement de la partie du prix due par le client à titre d’avance ou d’acompte ; b) l’ouverture par le client du crédit documentaire convenu dans le contrat ; c) le retard dans la communication des normes de performance, des données techniques ou d’autres instructions nécessaires à la finition, au montage ou à l’installation de la machine ; d) en cas de modifications de la machine, convenues entre les parties après la date de conclusion du contrat, la date de livraison est automatiquement prolongée de la période raisonnablement nécessaire pour effectuer ces modifications.

8.4. En cas de force majeure ou d’un autre empêchement de nature indépendante de la volonté des parties, qui rend la livraison temporairement impossible ou excessivement contraignante, la date de livraison est prolongée d’une période égale à la durée de cette cause. GOTAPPING, dès qu’elle a connaissance de l’empêchement, notifie au Client, dans un délai raisonnable, l’existence de l’empêchement et sa cessation. Les causes exprimées dans cette section ne donnent lieu à aucune compensation ou indemnisation, ni pour GOTAPPING, ni pour le Client.

9.-GARANTIE.

9.1. GOTAPPING est tenu de livrer au Client les machines conformes au contrat, étant responsable envers le Client de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit.

9.2. GOTAPPING est tenu de corriger tout dysfonctionnement résultant de défauts de conception, de matériaux ou de fabrication, sous réserve des limitations énoncées dans les dispositions suivantes. Cette obligation se réfère uniquement à la période de garantie qui s’étend sur une période d’un (1) an à compter de la date de mise en service du système. Si, pendant cette période, une pièce venait à se briser ou à se détériorer en raison d’un défaut matériel, elle serait remplacée par une autre pièce de caractéristiques et de fonctionnalités similaires ou supérieures, les frais de transport et de montage étant à la charge de GOTAPPING.

9.3. GOTAPPING est exonéré de toute responsabilité pour les défauts découlant de l’usure normale, simplement esthétique ou n’affectant pas la fonctionnalité de la machine ou de ses composants, ainsi que ceux imputables à l’une des causes suivantes : a) le client a fait une utilisation incorrecte de la machine fournie ou en dehors des conditions normales prévues dans le contrat ; b) l’utilisation ou le fonctionnement sans suivre les instructions et les procédures de fonctionnement normal ou les instructions données par le vendeur de temps en temps ; c) les réformes, les modifications, les réparations et les altérations ou autres travaux effectués par du personnel non GOTAPPING sur les machines fabriquées ou fournies par GOTAPPING sans son consentement exprès et écrit ; d) manquement du client à l’entretien correct de tout équipement ou système d’exploitation sur lequel le logiciel est installé ; e) conditions anormales ou impropres d’utilisation de la machine ou du logiciel (y compris l’interruption ou l’anomalie du système électrique et l’inondation) ; f) défaillance résultant de l’utilisation de la machine avec un autre logiciel ou matériel incompatible ; g) manquement du client aux obligations assumées par le client dans le présent contrat.

9.4 Pour invoquer le bénéfice de la garantie, il est nécessaire que : a) le Client communique par écrit le défaut ou la panne dans les 48 heures de son appréciation, en fournissant des informations aussi précises que possible sur l’anomalie et ses causes, si elles sont connues, en donnant toutes les facilités pour sa vérification et sa correction ; b) toute responsabilité de GOTAPPING est subordonnée au respect des conditions de paiement et des autres obligations que le Client a en vertu du Contrat.

9.5. Le Client reconnaît que les obligations et responsabilités de GOTAPPING sont définies intégralement et exclusivement dans les présentes Conditions.

9.6. Les modifications et adaptations apportées aux machines pendant le montage en raison des conditions des locaux ou de la convenance du Client, même si elles sont effectuées par les mécaniciens du fabricant, ne sont couvertes par aucune garantie ou responsabilité de la part de GOTAPPING, sauf si elles sont expressément acceptées par écrit par GOTAPPING.

9.7. GOTAPPING garantit que toute la documentation fournie avec les machines achetées contient les informations et les matériaux raisonnablement nécessaires pour aider le client à utiliser et à entretenir les machines.

9.8. L’exécution des réparations sous garantie ne donne lieu à aucune prolongation de la durée maximale de la garantie, sauf en ce qui concerne les pièces remises à neuf ou de remplacement, qui sont garanties dans les mêmes conditions que les pièces originales et pour une période de garantie similaire à celle prévue à l’article 9.2.

9.9. La responsabilité de GOTAPPING pour les pièces du produit qui ne sont pas des pièces originales de GOTAPPING, mais qui ont été achetées à des tiers, est limitée à ses propres droits de garantie contre son fournisseur. GOTAPPING n’est pas responsable des ordres de réparation ou des modifications de machines que GOTAPPING effectue sur des produits d’occasion ou des produits fabriqués par des tiers.

9.10. Les pièces défectueuses remplacées restent à la disposition de GOTAPPING si celle-ci le demande.

10.- RESPONSABILITÉ DU RECOUVREMENT.

10.1 GOTAPPING ne peut être tenu responsable de toute incidence d’une utilisation inappropriée, incorrecte ou hors spécifications ou de tout dommage directement ou indirectement lié à ses propres produits. Elle n’est pas non plus responsable des pertes de bénéfices, des pertes de ventes, des pertes de revenus, des pertes de logiciels ou de données, des pertes d’utilisation d’équipements informatiques, des pertes ou des dépenses de temps de gestion ou d’autres personnels, ou de toute autre circonstance directe, consécutive ou spéciale. Sauf mention contraire dans le contrat, il n’y a pas de responsabilité pour la perte de production, la perte de profits, la perte d’utilisation, la perte de contrats ou pour toute perte économique consécutive directe ou indirecte.

10.2. Toute responsabilité pouvant découler des machines, en raison d’événements postérieurs au transfert des risques au Client, y compris les éventuels dommages aux personnes ou aux choses (même si ces choses sont des pièces ou des accessoires de la machine), est à la charge exclusive du Client, qui s’engage en outre à assurer tout risque de manière adéquate, sans droit de recours vis-à-vis de GOTAPPING. Le Client donne son accord pour être cité à comparaître en cas d’action intentée contre GOTAPPING pour les responsabilités énoncées au présent article.

11.-LA LICENCE DU LOGICIEL.

11.1. GOTAPPING accorde au Client une licence logicielle personnelle, non transférable et non exclusive pour utiliser et faire fonctionner les machines de manière à permettre leur exploitation conformément à leurs spécifications.

11.2. L’utilisation du logiciel sous licence est limitée au lieu d’installation et aux conditions d’exploitation des programmes spécifiées à cet effet dans la documentation fournie avec le logiciel.

11.3. GOTAPPING est propriétaire des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du logiciel et des autres droits y afférents, et ne concède donc au Client le droit d’utiliser le logiciel qu’après paiement complet et définitif. En outre, GOTAPPING se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions Générales, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de reproduction, de distribution, de communication publique, de transformation et de diffusion. Le client n’a pas le droit de commercialiser ou de sous-licencier le logiciel sous licence sous quelque forme que ce soit.

11.4. GOTAPPING informera le Client de toute mise à jour ou nouvelle version qui implique une amélioration du logiciel sous licence afin que le Client puisse le mettre à jour.

11.5. Le Client, dans un délai de cinq jours après l’installation des programmes, doit exprimer par écrit à GOTAPPING la conformité aux spécifications techniques du logiciel. Si, passé ce délai, le client n’a pas donné son accord, il est entendu que les programmes sont acceptés.

11.6. Le Client s’engage à ne pas accéder au code source du logiciel et à ne pas réaliser, directement ou par l’intermédiaire de tiers, d’œuvres dérivées basées sur le logiciel, ou toute opération pouvant aboutir à des œuvres dérivées, des adaptations, altérations, modifications, traductions, décompilations ou décodifications du logiciel ou de l’une quelconque de ses propriétés, sauf autorisation écrite préalable de GOTAPPING. Cette obligation ne s’applique pas aux logiciels publiés sous la GPL (General Public License) ou toute autre licence open source.

11.7. GOTAPPING ne sera pas responsable de tout dommage ou perte sur tout support informatique du Client résultant de l’utilisation du logiciel.

11.8. GOTAPPING garantit au Client que le logiciel sera en bon état de fonctionnement à condition que le Client utilise le logiciel conformément à ses spécifications techniques et aux instructions données par GOTAPPING. Cette garantie ne couvre en aucun cas les dommages ou problèmes causés au logiciel par une utilisation négligente de celui-ci ou contraire auxdites spécifications et instructions, ni ceux résultant d’événements échappant au contrôle raisonnable de GOTAPPING. De même, GOTAPPING ne sera pas tenu de réparer les problèmes ou dommages causés par des versions de logiciels modifiées ou non autorisées par GOTAPPING.

11.9. Cette garantie est valable pour une période d’un (1) an à compter de la date de mise en service du système. Tout ajout, mise à jour ou remplacement de logiciel effectué par GOTAPPING pendant la période de garantie sera couvert pour la durée restante de cette période ou, à défaut, pour une période supplémentaire de trente (30) jours, la période la plus longue étant retenue.

11.10. GOTAPPING garantit une assistance technique téléphonique et, le cas échéant, une assistance sur place dans les locaux du Client pour tout ce qui concerne l’exploitation et le fonctionnement du logiciel sous licence pendant la période de garantie.

11.11. La licence accordée au Client expire lorsque, suite à une révision, une mise à jour ou un remplacement du logiciel, une nouvelle licence est livrée au Client. La licence expire également si le client ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions. GOTAPPING se réserve le droit de suspendre l’utilisation de la licence en cas de non-respect des obligations du Client.

12.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

12.1 Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, nous vous informons de l’existence d’un fichier appartenant à GOTAPPING dans lequel les données personnelles des clients seront collectées aux fins de l’exécution du contrat.

12.2 Nous vous informons également de la possibilité que le Client a d’exercer les droits d’accès, d’annulation, d’opposition et de rectification prévus dans la Loi précitée en écrivant au siège social de GOTAPPING, S.L. situé à Partida Calle Nueva 6 20150 Villabona – Guipúzcoa – Espagne, Tél./Fax : +34 639150609, E-mail : go-tap@go-tap.es.

13.-CONFIDENTIALITÉ.

13.1 Toute information appartenant à GOTAPPING que cette dernière doit partager avec le Client, relative aux machines, logiciels et caractéristiques de l’offre commerciale et des services de GOTAPPING, aux communications entre les parties ou à toute autre information obtenue par le Client en vertu des relations commerciales, sera considérée comme confidentielle.

13.2 Le Client s’engage à adopter les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel des informations que GOTAPPING s’apprête à lui transmettre. Concrètement, le Client s’engage à ne permettre l’accès aux informations confidentielles, écrites ou orales, qu’elles soient fournies par voie imprimée, télématique ou par tout autre moyen, qu’aux personnes physiques ou morales qui ont besoin de ces informations pour l’exécution de tâches strictement nécessaires à l’exécution du Contrat convenu, en les avertissant également de leur obligation de confidentialité et en veillant au respect de celle-ci. De même, il est responsable de la garde des informations confidentielles et répond, le cas échéant, de la divulgation de ces connaissances par les employés ou collaborateurs qui sont à son service ou qui ont eu accès à ces connaissances du fait de celui-ci ou sous sa responsabilité.

13.3 En dehors de ce qui précède, le Client s’engage à ne pas divulguer ou révéler sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de GOTAPPING, à des tiers, notamment des concurrents de GOTAPPING, les informations confidentielles, qu’elles soient de nature technique, commerciale, économique ou autre, que GOTAPPING a fournies au Client dans le cadre des relations d’affaires entre les parties.

13.4 Il est également interdit au client d’effectuer ou de permettre l’ingénierie inverse des machines et des logiciels.

13.5. La violation du présent accord de confidentialité par le Client et/ou ses administrateurs, dirigeants ou employés, ainsi que par tout tiers, personne physique ou morale, directement ou indirectement lié à ceux-ci, donnera lieu à la résiliation unilatérale du présent contrat sans qu’aucune des parties ne puisse exiger de l’autre le respect de ce qui a été convenu, sans préjudice de l’indemnisation que GOTAPPING pourra demander au Client pour les dommages causés.
13.6 Cette obligation subsiste même après la cessation de toute relation commerciale entre GOTAPPING et le Client.

14.-LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE.

14.1 GOTAPPING possède un savoir-faire précieux dans la fabrication de machines pour l’industrie agroalimentaire et de lignes complètes pour fruits secs et protège les résultats de sa R&D&I par des brevets dans le monde entier.

14.2 En achetant les machines objet du présent contrat, le Client reconnaît les droits de propriété industrielle et intellectuelle de GOTAPPING sur celles-ci, et s’engage à les respecter et à les sauvegarder avec toutes les mesures en son pouvoir, en appliquant la plus grande diligence possible. De même, le Client s’engage à informer GOTAPPING de toute utilisation abusive par des tiers des brevets, marques et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle détenus par GOTAPPING.

14.3. le Client s’engage à informer GOTAPPING par écrit de toute modification ou amélioration apportée aux machines. Les droits de propriété industrielle relatifs à ces modifications ou améliorations appartiennent à GOTAPPING, qui peut offrir une compensation équitable au Client en fonction de la valeur de ces modifications ou améliorations.

14.4. GOTAPPING s’engage à fournir au Client toutes les informations, la documentation, les connaissances techniques et le savoir-faire nécessaires à la mise en service du matériel et à former les employés du Client à l’utilisation du matériel.

14.5. En aucun cas, le contrat de vente des machines ne peut être interprété comme une licence de fabrication ou de commercialisation des machines, composants ou installations appartenant à GOTAPPING ou des informations et des connaissances techniques ou du savoir-faire nécessaires à leur mise en service et à leur fonctionnement efficaces.

15.- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT.

La passation de toute commande et la formalisation de l’achat impliquent l’acceptation par le client des présentes conditions dans toutes leurs clauses, se soumettant à la législation espagnole et à la juridiction des tribunaux de Donostia-San Sebastián (Gipuzkoa – Espagne) pour tous les incidents pouvant découler de l’opération contractée, renonçant préalablement à leur propre juridiction.